Pour demander une autorisation de survol dans les zones interdites sous autorité de l'Armée de l'Air, merci de suivre la procédure suivante : 

• Cliquer sur l'onglet formulaire et compte (dans la barre de menu)
• Se connecter ou créer un compte au nom de la société qui demande le survol
• Déposer une demande en complétant le formulaire et en y joignant :
  • Un devis/bon de commande/lettre de mission daté (moins de 6 mois) et signé de façon manuscrite entre le mandataire et l'intervenant (prestataire - Faire apparaître tous les liens unissant les acteurs),
  • Accord de principe du gestionnaire de la zone survolée daté et signé (les périodes d'intervention y figurant). Pour ce faire, contacter le gestionnaire de la zone que vous souhaitez survoler.

Les demandes dûment motivées seront traitées par le Centre National des Opérations Aériennes (CNOA). Un préavis minimum de 05 jours ouvrés après réception de l'ensemble des informations est requis pour l'étude de votre dossier.

Une réponse vous sera alors notifiée et l'accréditation sera disponible dans votre compte.

Important

Aucun vol ne devra être effectué sans une autorisation écrite du CNOA et l'attribution d'un numéro d'autorisation.

Les infractions aux dispositions prévues pour les zones interdites sont passibles, conformément à l'article L. 6232-2 du code des transports, d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.

En outre, l’autorité publique peut retenir sur place l’aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l’aviation civile a été commise et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.